Loi ALUR

Un certain nombre de mentions doivent apparaître obligatoirement :

Le type d’état des lieux (entrée ou sortie).
La date de l’état des lieux d’entrée.
L’adresse du logement.
Le nom et l’adresse du locataire, du bailleur, de la personne mandatée pour réaliser l’état des lieux (si différent du bailleur).
Le relevé de tous les compteurs existants (eau, EDF, …).
Le détail de toutes les clefs, vigiks, émetteurs.
L’état de chaque élément et équipement du logement.
La signature des parties.
La nouvelle adresse du locataire sortant.

L’état des lieux peut être réalisé sur papier ou sous forme électronique (sur tablette par exemple). Dans ce cas, il peut être envoyé à toutes les parties par voie dématérialisée après signature.
L’état des lieux d’entrée et de sortie doivent avoir une présentation similaire afin de faciliter à comparaison.
Ils peuvent être produits sur un seul document ou sur deux documents distincts.

Prise en compte de la vétusté pour le calcul de la retenue sur le dépôt de garantie
Pas de grille de référence unique (retrouver les grilles que nous utilisons)
Utilisation possible de grilles de vétusté existantes issues d’accords collectifs (locaux, régionaux ou nationaux).
La grille doit avoir été choisie parmi les grilles existantes issues d’accords collectifs (locaux, régionaux ou nationaux)
La grille doit être jointe au bail et acceptée par le locataire
La grille doit comporter certains points : les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaires annuels impactant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.